Conditions générales de vente et d'utilisations

Introduction

HOUSE ID est une application de référencement d’annonces dans le secteur de l’immobilier pour trouver, vendre ou louer des biens immobiliers, chercher des artisans, designers ou architectes (ci-après « l’Application »).

L’Application est exploitée par la société HOUSE ID, SAS au capital social de 5.000 €, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 930 212 907, dont le siège social est situé 12 rue de Penzance - 29900 CONCARNEAU.

HOUSE ID intervient ainsi en tant que plateforme d’intermédiation afin de mettre en relation des particuliers ou professionnels qui recherchent un bien immobilier ou un prestataire de services (« Acheteur ») avec des particuliers ou professionnels qui publient des annonces de biens immobiliers à vendre ou à louer (« Vendeur ») ou qui référencent leur profil afin de proposer leurs services « Prestataires »).

Les services sont décrits de façon plus détaillée sur le site www.houseid.fr (le « Site »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, lesquelles comprennent des informations sur les services et sur vos droits.

Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu'il ressort manifestement du contexte ou d'une disposition spécifique que cette signification n'est pas applicable à la disposition en question.

Abonnement(s) : désigne les abonnements proposés par HOUSE ID pour utiliser les Services.

Acheteur: désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale agissant à des fins privées ou professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte et souhaitant consulter les Annonces diffusées par les Vendeurs et les Prestataires sur l’Application.

Annonce(s) : désigne l’ensemble des données (visuelles, textuelles, sonores, photographies) déposées par un Vendeur ou un Prestataire sous sa responsabilité éditoriale.

Application : désigne l’Application téléchargeable gratuitement sur un téléphone mobile depuis Google Play Store ou Apple Store, permettant aux Acheteurs, Vendeurs et Prestataires d’accéder aux Services HOUSE ID.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de la politique de confidentialité. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique lors de la création du Compte Utilisateur et à tout moment sur l’Application.

Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants de connexion.

Donnée(s) : désigne les données de l’Utilisateur mentionnées sur son Compte ainsi que toute information de quelque nature que ce soit mise en ligne par un Utilisateur sur l’Application (Annonces, photos, messages, etc).

Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Identifiant : désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe choisi par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité que doit accepter tout Utilisateur avant d’utiliser les Services. La Politique de Confidentialité peut être consultée sur le lien [www.houseid.fr]

Prestataire : désigne toute personne physique exerçant en qualité d’entrepreneur individuel ou toute personne morale, établie en France, titulaire d’un Compte et ayant publié son Annonce afin de proposer ses services dans le domaine de l’immobilier.

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par HOUSE ID sur l’Application.

Utilisateur : désigne toute personne qui a accès aux Services HOUSE ID via l’Application. L’Acheteur, le Vendeur et le Prestataire sont des Utilisateurs.

Vendeur : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale agissant à des fins privées ou professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte et ayant déposé une Annonce de bien immobilier à vendre ou à louer sur l’Application.

Rôle de HOUSE ID

HOUSE ID diffuse les Annonces des Vendeurs et des Prestataires sans jamais intervenir dans la gestion de la relation avec les Utilisateurs. Ces derniers négocient seuls les conditions de vente ou de location du bien immobilier ou de vente de la prestation de services. HOUSE ID facilite seulement la mise en relation directe entre les Utilisateurs et n’intervient ni dans les discussions, ni dans les négociations, ni dans la rédaction et la conclusion des contrats de vente qui se font en dehors de l’Application.

Il est important de noter que HOUSE ID ne joue qu'un rôle de plateforme d'Annonces en ligne et de mise en relation. Ainsi, HOUSE ID :

n'est pas un recruteur, un employeur, une agence d'intérim ou une entreprise de travail temporaire ;
n'exerce aucun lien de subordination avec les Utilisateurs, y compris les Vendeurs et les Prestataires ;
n’est pas une agence immobilière ;
n'est pas mandaté par les Prestataires pour rechercher des clients pour leurs services ;
n'est pas partie prenante dans les contrats entre les différentes parties ;
n'intervient à aucun moment dans la vente ou l'exécution des services, qui sont en dehors de son champ d'action.

Rôle des Utilisateurs

Les Utilisateurs se mettent en relation les uns avec les autres en totale liberté, à partir des Annonces de biens immobiliers à vendre ou à louer et des Annonces de services des Prestataires publiées sur l’Application, sans que HOUSE ID n’intervienne à aucun moment dans le processus de sélection.

Les Acheteurs ont la liberté de choisir les profils des Prestataires qui leur conviennent. De leur côté, les Prestataires peuvent publier leur Annonce en totale liberté et ont la possibilité de la supprimer ou de refuser une demande d’un Acheteur à tout moment. Les Vendeurs peuvent publier leurs Annonces librement et peuvent également les retirer à tout moment.

Accès à l’Application et inscription des Utilisateurs

Prérequis techniques et contractuels

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit :

disposer d’un téléphone mobile de type « Smartphone » compatible avec l’Application Mobile, équipé d’une connexion wifi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd compatible avec l’Application ;
être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant l’accès au réseau Internet et disposer d’une adresse e-mail valide ;
pour les personnes physiques : être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire ;
pour les personnes morales : avoir la capacité juridique nécessaire.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour à tout moment par HOUSE ID, en particulier pour y ajouter ou supprimer des fonctions et/ou des Services.

Acceptation du Contrat

Tout Utilisateur qui crée un Compte afin d'accéder aux Services s'engage à respecter, sans réserve, le présent Contrat. Ainsi, en cochant la case correspondant à la phrase « J’accepte la politique de confidentialité et les conditions générales de vente et d’utilisation » , l’Utilisateur reconnait qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions du Contrat. Cette action sera considérée comme une signature manuscrite.

Création d’un Compte Utilisateur

Après avoir installé l’Application sur son terminal, l’Utilisateur devra créer son Compte en :

Fournissant une adresse mail, un mot de passe et un numéro de téléphone valides ;
Remplissant les informations mentionnées dans le formulaire d’inscription ;

Suivant la procédure qui lui sera indiquée pour la validation de son Compte ;
Le cas échéant, en suivant la procédure qui lui sera indiquée pour procéder au paiement de l’ Abonnement aux Services.

HOUSE ID se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Utilisateur, notamment à des fins de détection et d’identification des fraudes.

L’Utilisateur déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations en cas de modification. HOUS ID ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par l’Utilisateur.

Dans le cas où le Compte Utilisateur est ouvert pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur reconnait qu’il peut être utilisé par son personnel dûment autorisé et sous son entière responsabilité.

Sécurité des Comptes

L'accès aux Comptes est protégé par des identifiants personnels, qui doivent rester confidentiels. Tout accès aux Services avec ces identifiants sera considéré comme effectué par l'Utilisateur. Il est donc de la responsabilité de l'Utilisateur de protéger ses identifiants. En cas de divulgation ou d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit rapidement changer son mot de passe et le modifier régulièrement via les paramètres de son Compte.

5.5 Notification Push

L’utilisation de la fonctionnalité « Notification Push » de l’Application nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à activer cette fonctionnalité dans les paramètres de son téléphone mobile de type « Smartphone ». Une telle activation permettra à l’Utilisateur de recevoir des « Notifications Push » sur son téléphone mobile de type « Smartphone » à tout moment, et même lorsque l’Application est fermée.

Conditions d’utilisation des Services par les Vendeurs

6.1 Création du Compte Vendeur

Tout Utilisateur qui souhaite créer un « profil Vendeur » est tenu de remplir le formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations requises, à savoir :

Profil Vendeur Particulier (Nom, Prénom, Photo de Profil)

Profil Vendeur Pro (Nom et prénom du représentant légal, Raison sociale, Numéro Siret, Logo ou photo de Profil)

Le Formulaire d’inscription contient des champs obligatoires indiqués par un astérisque, lesquels sont indispensables pour permettre de finaliser l’inscription et d’utiliser les Services. Dans le cas contraire, l’inscription ne sera pas validée.

Il est interdit d’utiliser un Compte Pro pour plusieurs sociétés.

6.2 Règles relatives à la publication des Annonces

Le Vendeur, quel que soit son profil, peut à partir de son Compte :

Déposer ses Annonces de biens immobiliers à vendre ou à louer ;
Visualiser ses Annonces en cours de diffusion ;
Gérer ses Annonces ;
Supprimer ses Annonces à tout moment ;

Toute Annonce devra contenir les informations suivantes :

Titre
Localisation
Prix de vente
Description
Caractéristiques du bien (catégorie, nombre de pièces, surface habitable, surface de terrain, DPE,etc)
Photos du bien

En publiant des Annonces sur l'Application, le Vendeur s'engage à respecter les règles de diffusion suivantes :

Renseigner des informations exactes et véridiques concernant son identité. Pour toute Annonce au nom d’un professionnel, il est impératif d’inclure le numéro de SIRET valide du professionnel. Si vous publiez des Annonces pour une association, en tant qu'auto-entrepreneur ou SCI, vous devez également fournir votre numéro de SIRET valide.

Ne diffuser d’Annonces qu’en son nom et pour son propre compte. Par conséquent le Vendeur ne peut utiliser les Services pour diffuser des Annonces au nom et/ou pour le compte d’un tiers.

Décrire le plus précisément possible le contenu des Annonces qui doit obligatoirement décrire le bien immobilier proposé. Une Annonce ne doit pas inclure plusieurs biens. Les photos ajoutées doivent représenter le bien à vendre ou à louer et ne peuvent pas être utilisées pour plusieurs Annonces.

Indiquer le prix total, toutes taxes comprises (TTC), dans le champ « Prix ».

Ne pas publier plusieurs fois la même Annonce.

Diffuser des photographies correspondant exactement au bien immobilier proposé dans le cadre de l’Annonce. Il est également de la responsabilité du Vendeur d’avoir obtenu tous les droits nécessaires à la diffusion des Photographies auprès des tiers concernés (notamment droits d’auteur, droits à l’image, etc).

Ne pas diffuser une Annonce ou un message publicitaire autre que la présentation d’un bien immobilier à vendre ou à louer.

S’assurer que la vente ou la location du bien immobilier proposé sur l’Application est légale. A ce titre, il est rappelé que dans la mesure où HOUSE ID n’effectue aucune vérification systématique et a priori de l’ensemble des profils des Vendeurs et des Annonces mises en ligne et qu’elle n’est partie à aucun accord conclu entre les Utilisateurs, sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le Vendeur de son obligation d’information et plus généralement de la réglementation applicable.

Accepter de recevoir des courriers électroniques (emails et/ou messages internes via l’Application) d’Acheteurs susceptibles d’être intéressés par le ou les bien(s) objet(s) des Annonces.

Ne pas nuire à autrui, usurper son identité ou utiliser ses données.

Ne pas envoyer de courriers non sollicités ou de virus informatiques.

Ne pas porter atteinte à la réputation de HOUSE ID ou perturber les Services.

Ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées ou interférer avec les mesures de sécurité.

Ne pas télécharger ou transmettre des éléments nuisibles aux systèmes informatiques.

HOUSE ID se réserve le droit de :

Supprimer toute Annonce diffusée par le Vendeur qui contreviendrait aux dispositions du Contrat et/ou contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Suspendre ou supprimer sans préavis le Compte et toutes les Annonces en cours d’un Vendeur qui contreviendrait aux dispositions du Contrat ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Interdire l’utilisation des Services aux fins de diffusion des Annonces à tout Vendeur qui contreviendrait aux dispositions du Contrat ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

De telles mesures ne font naître au profit du Vendeur aucun droit à indemnité.

6.3 Durée des Annonces

Toute Annonce publiée est diffusée sur le Site et l’Application pour une durée indéterminée, sauf retrait anticipé par HOUSE ID dans les conditions exposées à l’article 6.2.

Il appartient également au Vendeur de procéder à la suppression des Annonces devenues obsolètes.

6.4 Classement des Annonces

Lorsque l’Utilisateur consulte la page d’accueil du Site ou de l’Application, les Annonces sont classées dans la catégorie « Immobilier » dans « Maison » ou « Appartement ».

Les Annonces sont classées par défaut par ordre chronologique (“des plus récentes au plus anciennes”) : la dernière Annonce publiée dans une catégorie apparaît en premier dans la page de résultats des Annonces au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés par l’Utilisateur dans le moteur de recherche de l’Application.

La souscription à un Abonnement payant influence le classement des Annonces, différentes options permettent au Vendeur de remonter son Annonce en priorité dans la liste des résultats.

L'Utilisateur peut également naviguer sur l’Application dans les différentes catégories et modifier le classement en triant les Annonces selon les critères suivants :

catégorie
nombre de pièces
DPE
surface habitable
prix
Plus récentes/anciennes

Conditions d’utilisation des Services par les Prestataires

Informations relatives à la création d’un Compte Prestataire

L’Utilisateur souhaitant créer un « profil Prestataire » est tenu de remplir le formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations requises (Nom et prénom du représentant légal, Raison sociale, Numéro Siret, Logo ou photo de profil).

7.2 Règles relatives à la publication des Annonces

Le Prestataire peut à partir de son Compte créer une Annonce afin de proposer ses services.

Toute Annonce devra contenir les informations suivantes :

Titre
Localisation
Prix de vente journalier
Description
Disponible en ce moment ou Non disponible en ce moment
Des photos des créations réalisées

En publiant une Annonce sur l'Application, le Prestataire s'engage à respecter les règles de diffusion suivantes :

Renseigner des informations exactes et véridiques concernant son identité et notamment fournir un numéro de SIRET valide.

Ne diffuser d’Annonces qu’en son nom et pour son propre compte. Par conséquent le Prestataire ne peut utiliser les Services pour diffuser une Annonce au nom et/ou pour le compte d’un tiers.

Décrire le plus précisément possible le contenu de l’Annonce, lequel doit obligatoirement décrire le ou les service(s) proposé(s) (par exemple : création de mobilier, peinture, architecture, etc). Le Prestataire s’engage à décrire ses services de la façon la plus claire et la plus précise possible.

Indiquer le prix total, toutes taxes comprises (TTC), dans le champ « Prix ».

Ne pas publier plusieurs fois la même Annonce.

Diffuser des photographies correspondant à des prestations réalisées par le Prestataire lui-même. Il est également de la responsabilité du Prestataire d’avoir obtenu tous les droits nécessaires à la diffusion des photographies auprès des tiers concernés (notamment droits d’auteur, droits à l’image, etc).

Ne pas diffuser une Annonce ou un message publicitaire autre que la présentation de son activité.

Ne pas utiliser les Services pour des activités illégales ou en infraction avec la réglementation.

S’assurer que les services proposés sur l’Application respectent les lois et règles en vigueur. A ce titre, il est rappelé que dans la mesure où HOUSE ID n’effectue aucune vérification systématique et a priori de l’ensemble des profils et des Annonces mises en ligne et qu’elle n’est partie à aucun accord conclu entre les Utilisateurs, sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le Prestataire de son obligation d’information et plus généralement de la réglementation applicable.

Accepter de recevoir des courriers électroniques (emails et/ou messages internes via l’Application) d’Acheteurs susceptibles d’être intéressés par les services proposés dans leur Annonce.

Ne pas nuire à autrui, usurper son identité ou utiliser ses données.

Ne pas envoyer de courriers non sollicités ou de virus informatiques.

Ne pas porter atteinte à la réputation de HOUSE ID ou perturber les Services.

Ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées ou interférer avec les mesures de sécurité.

Ne pas télécharger ou transmettre des éléments nuisibles aux systèmes informatiques.

HOUSE ID se réserve le droit de :

Supprimer toute Annonce diffusée par le Prestataire qui contreviendrait aux dispositions du Contrat et/ou contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Suspendre ou supprimer sans préavis le Compte et toutes les Annonces en cours d’un Prestataire qui contreviendrait aux dispositions du Contrat ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Interdire l’utilisation des Services aux fins de diffusion des Annonces à tout Prestataire qui contreviendrait aux dispositions du Contrat ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De telles mesures ne font naître au profit du Prestataire aucun droit à indemnité.

7.3 Durée des Annonces

Toute Annonce publiée est diffusée sur l’Application pour une durée indéterminée, sauf retrait anticipé par HOUSE ID dans les conditions exposées à l’article 7.2.

7.4 Classement des Annonces

Lorsque l’Utilisateur consulte la page d’accueil de l’Application, les Annonces sont classées dans la catégorie « Artisanat et Design ».

La souscription à un Abonnement payant influence le classement des Annonces, afin de permettre au Prestataire de remonter son Annonce en priorité dans la liste des résultats.

L'Utilisateur peut également naviguer sur l’Application dans les différentes catégories et modifier le classement en triant les Annonces selon les critères suivants :

Catégorie
prix
Plus récentes/anciennes

7.5 Abonnements

En souscrivant un Abonnement payant, le Prestataire a accès au Service de l’Application lui permettant de remonter son Annonce en priorité dans la liste des résultats et de publier de la publicité pour deux (2) chantiers réalisés.

7.5.1 Abonnement mensuel

Le Prestataire peut opter pour un Abonnement mensuel payant et sans engagement.

Le prix de l’Abonnement s’élève à 14,99 €TTC par mois.

L’Abonnement est valable un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction. Par conséquent et pour éviter toute interruption d’utilisation des Services, l’Abonnement sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d’une durée identique d’un (1) mois, sauf annulation dans les 24 heures avant la fin de la période en cours.

L’Utilisateur peut annuler cet Abonnement à tout moment avec les paramètres de son Compte.

7.5.2 Abonnement pour six (6) mois

Le Prestataire peut opter pour un Abonnement de six (6) mois payant.

Le prix de l’Abonnement s’élève à 74,99 €TTC pour six (6) mois.

L’Abonnement est valable six (6) mois, renouvelable par tacite reconduction. Par conséquent et pour éviter toute interruption d’utilisation des Services, l’Abonnement sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d’une durée identique de six (6) mois, sauf annulation dans les 24 heures avant la fin de la période en cours.

L’Utilisateur peut annuler cet Abonnement avant la fin de la période d’Abonnement avec les paramètres de son Compte.

7.5.3 Modalités de paiement

L’Abonnement est vendu sur la base d’un prépaiement. Le paiement est dû dès le début de l’Abonnement et, en cas de renouvellement automatique d’un Abonnement, au début de la nouvelle période d’Abonnement. Le Prestataire autorise ainsi, pour toute reconduction, le prélèvement du montant dû, au début de chaque cycle, grâce au numéro de carte bancaire enregistré.

Le paiement du prix des Services interviendra par prélèvement automatique par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par HOUSE ID. A ce titre, le Prestataire s’engage à indiquer, dans le cadre de la procédure de paiement, les informations bancaires exactes et valables.

Le Prestataire garantit également à HOUSE ID qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la souscription à l’Abonnement.

A défaut de la bonne réception du paiement des Services, HOUSE ID pourra suspendre, supprimer ou bloquer le compte et par conséquent l’accès aux Services.

7.5.4 Modification des prix d’Abonnement

HOUSE ID se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le prix des Abonnements. Dans ce cas, HOUSE ID enverra au Prestataire une notification par email au moins trente (30) jours avant la modification du prix. La notification rappellera au Prestataire que s’il continue à utiliser les Services après la fin de la période d’Abonnement, cela signifiera qu’il accepte le nouveau prix d’Abonnement. Ce nouveau prix n’entrera toutefois en vigueur qu’à la date de renouvellement automatique de l’Abonnement. Si le Prestataire refuse cette modification de prix, il pourra annuler son Abonnement dans les paramètres de son Compte. Cette annulation doit être faite avant l’entrée en vigueur de la modification des prix, sans quoi il sera considéré comme ayant accepté ces modifications.

Signalement d’une Annonce

Pour toute Annonce qui parait inappropriée ou contraire aux règles, HOUSE ID permet de la signaler rapidement et facilement en cliquant sur le bouton « Signaler un problème » située dans les réglages.

Toute personne utilisant la rubrique « Signaler un problème » devra préciser le motif du signalement.

Toute Annonce portée à la connaissance de HOUSE ID ne respectant pas les règles du Contrat ou toute disposition légale ou réglementaire en vigueur sera supprimée de l’Application.

Conditions d’utilisation des Services par les Acheteurs

Informations relatives à la création d’un Compte Acheteur

L’Utilisateur souhaitant créer un « Profil Acheteur » est tenu de remplir le formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations requises, à savoir :

Profil Acheteur Particulier (Nom, Prénom, Photo de Profil)

Profil Acheteur Pro (Nom et prénom du représentant légal, Raison sociale, Numéro Siret, Logo ou photo de Profil)

Règles relatives à l’utilisation des Services

En décidant d’utiliser les Services, l’Acheteur s’engage à :

Renseigner des informations exactes et véridiques concernant son identité.

Ne répondre aux Annonces qu’en son nom et pour son propre compte.

Ne répondre qu’aux Annonces susceptibles de l’intéresser correspondant à ses besoins personnels.

Fournir au Vendeur et/ou au Prestataire contacté des informations exactes concernant ses besoins et ses attentes.

Collaborer de manière loyale avec le Vendeur et/ou Prestataire contacté.

Respecter les lois en vigueur.

Accepter de recevoir des courriers électroniques (emails et/ou messages internes via l’Application) des Vendeurs et/ou Prestataire qu’il a contacté pour répondre à sa demande.

Ne pas nuire à autrui, usurper son identité ou utiliser ses données.

Ne pas envoyer de courriers non sollicités ou de virus informatiques.

Ne pas porter atteinte à la réputation de HOUSE ID ou perturber les Services.

Ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées ou interférer avec les mesures de sécurité.

Ne pas télécharger ou transmettre des éléments nuisibles aux systèmes informatiques.

HOUSE ID se réserve le droit de :

Suspendre ou supprimer sans préavis le Compte d’un Acheteur qui contreviendrait aux dispositions du Contrat ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Interdire l’utilisation des Services à tout Acheteur qui contreviendrait aux dispositions du Contrat ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De telles mesures ne font naître au profit de l’Acheteur aucun droit à indemnité.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat par le consommateur.

En revanche, l’article L.221-28 13° prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Abonnements de l’Application pour lesquels l’Utilisateur a commencé à utiliser les Services avant l’écoulement du délai de 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, pour lequel l’Utilisateur est en capacité de prouver l’absence d’utilisation des Services pendant le délai écoulé, l’Utilisateur informera HOUSE ID de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire type de rétractation en Annexe (établit à l’article R 221-1 du Code de la consommation) ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en adressant un email à contact@house-id.fr.

L’Utilisateur se verra rembourser par HOUSE ID le prix de l’Abonnement.

Conformément à l’article L. 221-24, ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur l’a informé de sa décision de se rétracter.

HOUSE ID effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

Accessibilité à la Plateforme

HOUSE ID s'engage à faire de son mieux pour garantir un accès à l'Application 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de suspension ou d'interruption des services pour les raisons suivantes : maintenance de l'Application, événements liés à des tiers (notamment des problèmes avec les opérateurs de télécommunication et les systèmes informatiques des Utilisateurs), événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française, ou encore des problèmes causés par l'Utilisateur, notamment en cas de non-respect de ses obligations contractuelles.

L'accès aux Services peut être suspendu en raison de problèmes d'hébergement ou de fonctionnement. HOUSE ID s'efforcera de résoudre ces incidents rapidement, mais ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces indisponibilités. De plus, HOUSE ID n'est pas responsable de la qualité de la connexion Internet des Utilisateurs et ne pourra être engagée en cas d'altération des informations durant le transfert.

HOUSE ID ne garantit pas l'absence de bugs, d'erreurs ou d'anomalies dans l'Application. En cas de besoin, elle se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès à l'Application pour effectuer des opérations de maintenance ou d'amélioration. En cas de dysfonctionnements, HOUSE ID mettra tout en œuvre pour les résoudre rapidement et informera les Utilisateurs de l'évolution de la situation.

Mise en garde - sécurité

HOUSE ID s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Comptes contre les fraudes et les altérations de données. Cependant, les Utilisateurs reconnaissent qu'HOUSE ID ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'intrusions non autorisées. Ils sont également conscients que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements.

Propriété intellectuelle

13.1 Propriété de l’Application

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par HOUSE ID sur l’Application, ainsi que l’Application elle-même, en ce compris toutes mises à jour et/ou nouvelles versions de l’Application réalisées dans le cadre des présentes, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de l’Application ; (ii) utiliser l’Application à d’autres fins que celles prévues par le Contrat ; (iii) créer des copies de l’Application ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer l’Application dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées de l’Application, quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement l’Application, ni céder/concéder l’Application à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service ; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données dans l’Application.

L’Utilisateur reconnait que toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions des articles L.122‐4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.2 Propriété des Données

Les Utilisateurs conservent l'entière propriété des Données qu'ils publient sur l'Application, que ce soit dans le cadre des Annonces ou des échanges avec d'autres Utilisateurs. Chaque Utilisateur est responsable de l'intégralité des Données qu'il transmet via l'Application. Cela inclut la responsabilité de respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus qu'ils rendent publics sur l'Application. Les Utilisateurs s'engagent à assumer l'entière responsabilité de toutes les Données diffusées par leur intermédiaire sur l'Application. De plus, ils s'engagent à indemniser HOUSE ID pour toute indemnité ou frais engagés à la suite d'une réclamation ou d'une action en justice initiée par un tiers, y compris un autre Utilisateur, en raison de l'utilisation des Données dans le cadre des Services fournis.

RESPONSABILITE

15.1 Responsabilité entre les Utilisateurs

La relation et, le cas échéant, le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, ou entre l’Acheteur et le Prestataire se crée directement entre ces parties, HOUSE ID n’assumant aucune responsabilité. Les Utilisateurs contractent ainsi directement entre eux en dehors de l’Application. HOUSE ID ne peut donc en aucun cas être partie à des litiges entre ces parties, notamment concernant les commandes ou ventes réalisées entre les parties.

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le Vendeur ou le Prestataire respecte les dispositions légales et réglementaires applicables.

HOUSE ID ne saurait être tenue responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour communiquées par un Utilisateur sur l’Application.

Les Utilisateurs garantissent la renonciation à tout recours contre HOUSE ID ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions mentionnées.

15.2 Responsabilité de HOUSE ID

HOUSE ID agit en tant que courtier en mettant à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques pour faciliter leur mise en relation via l’Application. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation des Utilisateurs.

Il est précisé qu'HOUSE ID a une obligation de moyens, sans obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

HOUSE ID n’intervient en aucune manière dans la vente des biens immobiliers ou dans la réalisation des prestations commandées. Elle ne saurait par conséquent être tenue pour responsable de la vente ou de l’exécution des prestations commandées.

Par conséquent, la responsabilité de HOUSE ID ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’Utilisateur dans l’exécution de ses obligations contractuelles. HOUS ID ne sera responsable que des dommages directement et exclusivement imputables à ses fautes. Les dommages indirects et/ou immatériels, tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, ainsi que les pertes de clientèle ou de commande, ne peuvent donner lieu à réparation.

Données personnelles

Lors de l’utilisation de l’Application, HOUSE ID est amenée à recueillir, en tant que responsable de traitement, des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. HOUSE ID se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). A cet égard, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité disponible sur le lien [www.houseid.fr]

Dispositions diverses

16.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.2 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs validités, force et portées.

Litiges

17.1. Le présent Contrat est soumis au droit français quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.

17.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le présent Contrat, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.

17.3. En cas de réclamation non résolue amiablement entre un Utilisateur qui a la qualité de consommateur et HOUSE ID, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

Coordonnées du Médiateur :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiateur-Consommation-smp

24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation du Contrat et à l’exécution du contrat est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de HOUSE ID, 12 Rue de Penzance - 29900 CONCARNEAU, contact@house-id.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’Abonnement ci-dessous :

Abonnement souscrit le :

Nom du consommateur:

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

Conditions générales de vente et d'utilisations

Mise en garde - sécurité

Propriété intellectuelle

Données personnelles